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Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques

20 janvier 2023. L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif dans sa résolution A/RES/77/247 sur les «pratiques israéliennes affectant les

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Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les

2019年12月20日  Les pratiques commerciales trompeuses. La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions

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L'Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de

2023年1月20日  L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif dans sa résolution A/RES/77/247 sur les «pratiques israéliennes affectant les

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État de Droit et Démocratie: Réduire l’Écart Entre les

2023年10月18日  Pour l'essentiel, les limites constitutionnelles à l'exercice du pouvoir, un aspect essentiel de la démocratie, exige l'adhérence à l'état de droit. Un autre aspect

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PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23)

2020年2月12日  Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne

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Quatrième Commission: critiqué pour ses pratiques vis-à-vis

2022年11月10日  Quatrième Commission: critiqué pour ses pratiques vis-à-vis des Palestiniens, Israël met en garde contre l’adoption d’un texte qui solliciterait un avis

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Textes adoptés - Réforme de la politique de l’Union en

2021年12月16日  Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la

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La Quatrième Commission achève ses travaux avec

2018年11月16日  Aux termes du projet de résolution sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y

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Quatrième Commission: les « pratiques israéliennes » vis-a

2019年11月13日  Alors que la bande de Gaza est secouée par de nouvelles violences, l’examen des « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple

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Textes adoptés - Réforme de la politique de l’Union en

2021年12月16日  A. considérant que, depuis 1997, le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises est l’instrument principal dont dispose l’Union européenne pour prévenir les mesures fiscales dommageables; que le Code de conduite définit les mesures fiscales dommageables comme des mesures (y compris les pratiques

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Place des pratiques psychocorporelles et

2023年9月25日  Principes des pratiques psychocorporelles Une vision uniciste corps-esprit Le corps dont on parle ici n’est pas seulement physique et fonctionnel, il est aussi lieu d’affects, de représentations, d’émotions et

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Liban : information sur les pratiques de recrutement du Hezbollah, y ...

2015年10月29日  Liban : information sur les pratiques de recrutement du Hezbollah, y compris sur le recrutement forcé, notamment auprès de jeunes chiites; les conséquences pour ceux qui refusent de se joindre au Hezbollah; la disponibilité d'une protection offerte par l'État; les régions contrôlées par le Hezbollah, y compris la capacité du groupe de trouver

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EUR-Lex - 52022XC0916(01) - EN - EUR-Lex

1 INTRODUCTION En 2016, la Commission a adopté la communication de la Commission relative à la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux programmes prérequis (PRP) et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises (1) (ci-après la «communication de

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République démocratique du Congo : information sur les pratiques ...

2014年5月1日  République démocratique du Congo : information sur les pratiques matrimoniales chez les Lubas, y compris la fréquence des mariages forcés chez les femmes adultes, ainsi que la possibilité pour une personne d'épouser quelqu'un d'une autre origine ethnique ou d'une autre région; aide et protection offertes aux femmes lubas en cas de

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Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage

2023年10月18日  Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences. c/o HCDH. Office des Nations Unies à Genève. 8-14 avenue de la Paix. CH-1211 Geneva 10. Suisse. Fax: (+41) 22 917 90 06. Courriel : hrc-sr-slavery@un ou. ohchr-urgent-action@un.

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Demande de Propositions Services de Consultants

2021年3月31日  3.3 [préciser toutes les exigences environnementales et sociales applicables à inclure dans la portée des services] 4. Les exigences en matière de composition et de qualification des équipes pour les experts clés [spécifier; parmi les experts clés, comprennent, selon les besoins, Environnementaux et/ou

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Recommandation concernant la préservation et l’accessibilité

2015年11月17日  Les documents, fonds et collections devraient être gérés d’une manière qui en garantisse la conservation et l’accessibilité au fil du temps, et prévoie les moyens nécessaires à leur communication, y compris le catalogage et l’enregistrement de métadonnées. 1.2 Il conviendrait que les institutions de la mémoire définissent, en ...

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Bac 2022 : corrigé du sujet de philosophie (voie générale)

2023年3月14日  Le corrigé du sujet de philosophie du bac 2022 de la voie générale. L’épreuve de philosophie du bac 2022 s’est tenue le mercredi 15 juin dernier, de 8h à 12h, le temps pour les candidats de laisser libre cours à leur imagination (et à leurs révisions !). Dans cet article, nous te dévoilons le corrigé du sujet sur lequel ont ...

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CURIA - Documents

(14) Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l’empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace.

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EUR-Lex - 52016XC0730(01) - EN - EUR-Lex

OBJET. Le présent guide vise à faciliter et harmoniser l’application des règles de l’Union européenne concernant les PRP et les procédures fondées sur les principes HACCP en proposant des orientations

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PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23)

2020年2月12日  Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4. Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : Une pratique commerciale est

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Objectif 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire ...

2017年5月11日  2.1 D’ici à 2030, éliminer la faim et faire en sorte que chacun, en particulier les pauvres et les personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, ait accès tout au long de l ...

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Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les

2019年12月20日  Les pratiques ne sont condamnables que si elles portent sur un ou plusieurs des éléments énumérés à l’article L. 121-2. La liste, bien que limitative, couvre toutes les situations : ... d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par ...

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Services de Santé Sexuelle et Reproductive adaptés aux

2021年11月5日  Processus pour définir les priorités en santé des AJ 1.Évaluation des besoins 2.Analyse de la situation 3.Établissements des priorités Identifier les maladies, les facteurs de risques et les déterminants sociaux ayant le plus grand impact sur la santé et le développement des adolescents (y compris les plus vulnérables).

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« Pratiques israéliennes affectant les droits humains du

2022年12月30日  L’Assemblée générale des Nations unies a adopté par 87 voix pour, 26 contre (dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Autriche, le Canada, l’Allemagne et l’Italie), et 53 ...

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Virus respiratoires émergents, y compris le COVID-19 :

Module 6 : Prévention et réponse à un virus respiratoire émergent, y compris le COVID-19: À la fin de ce module, les participants seront en mesure de: décrire les stratégies de prévention et de contrôle des pathogènes respiratoires émergents, y compris les épidémies de coronavirus tel le COVID-19.

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Études sur les connaissances, attitudes et pratiques

2021年9月7日  Les pratiques ci-dessous devraient constituer un minimum à respecter : - les participants devraient être informés de tous les détails de l’enquête (contexte, objectifs, méthodes, utilisation des données) ; - les questions de confidentialité et d’anonymat devraient être expliquées ;

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COMMISSION EUROPÉENNE - EUR-Lex

2022年9月16日  bonnes pratiques d’hygiène et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises (2022/C 355/01) TABLE DES MATIERES. ... — la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène, y compris la flexibilité prévue en la matière par la législation de l’UE pour certains ...

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EUR-Lex - 52011DC0681 - EN - EUR-Lex

Comme toutes les organisations, y compris les gouvernements et l’Union européenne elle-même, les entreprises ont besoin d’avoir la confiance des citoyens. Le monde des entreprises européennes devrait avoir l’ambition de figurer au nombre des groupes d’organisations qui inspirent le plus confiance dans la société.

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